CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En application à partir du 05/04/2023

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et les clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.opalisy.com/. Les Produits mis en vente sur le site sont des accessoires pour les chats, avec chaque produit accompagné d'une description détaillée incluant ses principales caractéristiques, dimensions et matériaux utilisés pour sa fabrication. Les photos des produits sont également fournies pour une meilleure visualisation.

 

Les caractéristiques principales des Produits, y compris les spécifications, illustrations, dimensions ou capacités, sont présentées sur le site https://www.opalisy.com/ et le Client est tenu de les examiner avant de passer une commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont soumises à disponibilité et précisées au moment de la commande.

 

Le choix et l'achat des produits sont sous la seule responsabilité du client.

 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, spécifiés lors de la commande.

 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.opalisy.com/ et prévaudront sur tout autre document.

 

En cochant la case prévue à cet effet avant la procédure de commande en ligne sur le site https://www.opalisy.com/, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LOPEZ JEREMY

9 rue des colonnes, 75002 Paris

Numéro d'immatriculation : 912 689 650 R.C.S. Paris

Email : contact@opalisy.com

Téléphone : 0628551681

Les articles disponibles sur le site https://www.opalisy.com/ sont proposés à la vente dans les pays suivants :

Belgique

Suisse

Allemagne

Luxembourg.

Si une commande est effectuée pour un pays autre que la France métropolitaine, le Client est responsable de l'importation du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits envoyés en dehors de l'Union européenne et des DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Il est possible que des droits de douane, des taxes locales ou des droits d'importation ou des taxes d'État soient exigibles. Ils seront à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 2 - Tarifs

Les Produits sont proposés à la vente aux prix indiqués sur le site https://www.opalisy.com/ lors de la commande par le Vendeur.

Les tarifs sont exprimés en Euros, Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises.

Les prix tiennent compte de toutes les réductions éventuelles proposées par le Vendeur sur le site https://www.opalisy.com/.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier en dehors de cette période.

Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés sur le site, et sont facturés en sus au moment de la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le Vendeur établit une facture pour chaque commande, remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client peut sélectionner les Produits qu'il souhaite commander sur le site https://www.opalisy.com/ selon les modalités suivantes :

Le processus de commande est simple et intuitif. Tout d'abord, le client peut parcourir notre site et ajouter les produits de son choix à son panier. Une fois sa sélection terminée, il peut valider sa commande en cliquant sur le bouton "Commander". Il sera alors redirigé vers une page où il pourra vérifier le contenu de sa commande, ainsi que les frais de livraison. Le client devra ensuite saisir ses coordonnées et choisir son mode de paiement. Après avoir confirmé sa commande, le client recevra une confirmation par e-mail, ainsi qu'une notification de suivi lorsque sa commande sera expédiée.

Les Produits proposés sur le site https://www.opalisy.com/ sont valables dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site.

Le contrat entre le Client et le Vendeur ne sera considéré comme formé qu'après le paiement intégral du prix et la vérification de l'exactitude de la commande par le Client, qui doit signaler toute erreur immédiatement.

Toute commande passée sur le site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site et toute annulation ne sera possible qu'avant la livraison des Produits, indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Pour passer commande, le Client doit créer un compte en ligne sur notre site. Pour cela, il doit remplir le formulaire d'inscription qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et son état civil. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il est à noter qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Afin d'accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client doit s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. Le Client s'engage à ne pas divulguer ces informations. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'utilisation qui en sera faite.

 

Le Client peut également demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@opalisy.com. La désinscription sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.opalisy.com/ se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un client, après une mise en demeure adressée par voie électronique restée sans effet.

La suppression d'un compte, quel qu'en soit le motif, entraîne la suppression de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur n'engage pas la responsabilité du Vendeur, sous réserve de toute interruption ou modification du service en cas de maintenance.

La création d'un compte entraîne l'acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

ARTICLE 4 - Paiement

Le paiement du prix s'effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.opalisy.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne procédera pas à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du transporteur choisi. En général, la livraison s'effectue sous un délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part.

Nous ne saurions être tenus responsables en cas de retard de livraison indépendant de notre volonté. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison se compose de la remise du Produit au Client ou de la transmission du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans les délais impartis, le Client peut annuler sa commande dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépassement du délai de livraison initialement prévu.

Le délai peut être ajusté en fonction de la nature et de la complexité des produits commandés, ainsi que du lieu de livraison. Si la date indicative de livraison est dépassée pour toute autre raison que la force majeure ou le fait du Client, le contrat peut être résilié à la demande écrite du Client, conformément aux dispositions des articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Dans ce cas, toutes les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans aucune indemnisation ou retenue possible.

Les Produits commandés par le Client sont livrés par un transporteur indépendant à l'adresse que le Client a indiquée lors de la commande, et qui doit être facilement accessible par le transporteur.

Si le Client a choisi son propre transporteur, la livraison est considérée comme effectuée dès que le Vendeur remet les Produits commandés au transporteur, qui les accepte sans réserves. Le Client reconnaît que la responsabilité de la livraison incombe au transporteur et que le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Si le Client a des exigences particulières quant aux conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, et que celles-ci sont acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents seront facturés en sus, sur devis accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas de défectuosité ou de non-conformité des Produits, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour en informer le Vendeur par mail à l'adresse suivante : contact@opalisy.com, en fournissant tous les justificatifs nécessaires (notamment des photos). Au-delà de ce délai et en l'absence de respect de cette procédure, les Produits seront considérés comme conformes et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.

Si des vices apparents ou cachés ou des défauts de conformité des Produits livrés sont dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à procéder, à ses frais et dans les meilleurs délais, soit au remplacement, soit au remboursement des Produits en question conformément aux présentes CGV.

Le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration des Produits ne sera effectif qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Ainsi, les Produits sont transportés aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client choisit lui-même le transporteur. Dans ce cas, les risques seront transférés au moment de la remise des Produits au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu'après le paiement intégral du prix convenu, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur le site, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le droit de rétractation est applicable à tous les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai courant à compter de la réception du premier bien.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets, incluant l'emballage, les accessoires, la notice et la facture d'achat, afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf.

Les produits retournés par le Client doivent être complets et dans leur état d'origine, sous peine de ne pas être acceptés.

Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de retour conforme, le Vendeur procédera à l'échange ou au remboursement des produits retournés, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Garanties et responsabilité du vendeur

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

  • La garantie légale de conformité, qui s'applique aux Produits défectueux, abîmés ou endommagés, ou qui ne correspondent pas à la commande du Client.

  • La garantie légale contre les vices cachés, qui s'applique en cas de défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation : 

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

En cas de non-conformité des Produits ou de découverte de vices cachés, le Client doit informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) pour faire valoir ses droits.

Le Vendeur procédera alors, au choix, au remboursement, au remplacement ou à la réparation des Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, tandis que les frais de retour seront pris en charge par le Client et remboursés sur présentation de justificatifs.

Dans le cas où les Produits livrés seraient non conformes ou présenteraient un défaut, le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour en informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), et solliciter un remboursement, un remplacement ou une réparation conformément à la garantie légale.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché par le Vendeur.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué par virement ou par chèque bancaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Le non-respect de la législation du pays de livraison des produits, qui incombe au Client.

  • Les mauvaises utilisations, utilisations professionnelles, négligences ou défauts d'entretien de la part du Client, ainsi que l'usure normale du Produit, les accidents ou les cas de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des Produits qui ne seraient pas conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est indispensable à la vente et à la livraison des Produits assurées par le Vendeur. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de vente. Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée du Client et à traiter toutes les données collectées avec la plus grande confidentialité, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant au Vendeur à l'adresse mentionnée dans les présentes conditions générales de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www.opalisy.com/ sont les suivantes :

Lors de la création d'un compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site : des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont enregistrées.

9.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement réservées à l'usage exclusif de notre entreprise et de ses salariés.

9.3 Responsable du traitement

Le Vendeur (contact@opalisy.com) est le responsable de traitement des données à caractère personnel, tel que défini par la loi Informatique et libertés, ainsi que par le Règlement 2016/679 sur la protection des données à compter du 25 mai 2018.

9.4 Limitation de l'utilisation des données personnelles

Sauf autorisation expresse du Client, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

9.5 Conservation des données personnelles

Le Vendeur s'engage à conserver les données personnelles collectées pour une durée de 5 ans, qui correspond au délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Le Vendeur prend des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la sécurité des données personnelles collectées et protéger contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Toutefois, malgré les efforts déployés, il est important de noter que l'environnement numérique n'est jamais totalement sûr et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Exercice des droits des Clients et utilisateurs relatifs aux données personnelles

Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.opalisy.com/ disposent des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer leurs données personnelles en suivant les instructions de suppression disponibles sur le site. Si nécessaire, ils peuvent également contacter directement le Vendeur pour faire une demande spécifique de suppression de données ou pour se désabonner des communications marketing.

  • Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 "Responsable de traitement".

  • Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 "Responsable de traitement".

  • Demander la mise à jour de leurs données personnelles détenues par le Vendeur en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 "Responsable de traitement" en cas d'inexactitude.

  • Demander la suppression de leurs données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 "Responsable de traitement".

  • Solliciter la portabilité de leurs données personnelles détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

  • S'opposer au traitement de leurs données personnelles par le Vendeur dans les cas où ces droits ne s'opposent pas à la finalité du traitement.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement s'engage à apporter une réponse dans un délai d'un mois maximum.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut également être invité à donner son accord pour recevoir des communications marketing de la part du Vendeur, mais il peut toujours retirer cet accord en contactant le Vendeur directement ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site https://www.opalisy.com/, tels que les textes, images, vidéos, logos, marques, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les transactions qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige découlant de ces transactions sera soumis aux tribunaux compétents en France.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en langue française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Résolution des litiges

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service clientèle du Vendeur via l'adresse postale ou e-mail indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de résolution des différends en cas de contestation. Des instances de médiation sectorielles existent pour ce faire.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, et tout litige susceptible de survenir entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, le Client peut contacter le médiateur désigné par le Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur-Consommation-smp

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par l'Union Européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

En cas de litige, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles de droit commun.

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ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date : _______________________

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation pour une commande passée sur https://www.opalisy.com/ doit remplir et renvoyer le présent formulaire, sauf exclusion ou limitation prévue par les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de LOPEZ JEREMY, à l'adresse suivante :

9 rue des colonnes, 75002 Paris

Je soussigné(e), _________________________, notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien suivant :

  • Date de la commande : _________________________

  • Numéro de commande : _________________________

  • Nom du Client : _________________________

  • Adresse du Client : __________________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

_________________________

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